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RECHERCHE D’UNE LOCATION :
LE LOGEMENT SOCIAL (1ère partie)

1.1/ Procédure pour obtenir un logement social

Il existe trois canaux principaux d’accès à un logement social :

  • Logements sociaux des Communes et des organismes HLM.
  • Logements sociaux réservés aux fonctionnaires de l’éducation nationale et de la recherche (Bourse aux agents de l’Etat accessibles aux agents CNRS titulaires et en CDD de plus d’un an)
  • Logements sociaux réservés par le CNRS pour ses agents titulaires.

Dans tous les cas, il convient d’avoir réalisé son inscription en qualité de demandeur de logement social et d’avoir un numéro unique d’enregistrement (voir ci-après).

Conditions d’accès à un logement social

  • Les ressources du foyer fiscal du demandeur indiquées dans le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doivent être inférieures au plafond de ressources indiqué dans chaque offre de logement.

    NB : Les Plafonds de ressources des candidats locataires pour l’attribution de logements sociaux sont à comparer avec la catégorie du ménage.

    Il existe différents type plafonds de ressources (PLUS, PLS, PLI...), confer tableaux ci-dessus.
    Exemple : Plafonds PLUS en Ile-de-France (hors Paris et hors communes limitrophes de Paris), applicables en 2019 au vu de l’imposition 2018 sur les revenus 2017 :
    • 23 721 € = 1 personne seule.
    • 42 616 € = 1 couple avec un enfant ou 1 personne seule avec une personne à charge (ex : enfant) ou un jeune couple (somme des âges inférieur à 55 ans).
    • 51 046 € = 4 personnes ou une personne seule et deux personnes à charges (ex : enfants).
  • Les ressources du foyer fiscal du demandeur doivent pouvoir couvrir trois fois le montant du loyer.

Procédure pour obtenir un numéro unique de demandeur de logement social

télécharger le formulaire (document CERFA n° 14 069 * 03) de demande de logement social.

Déposer le dossier complet à votre Mairie qui vous délivrera "un numéro unique" de demandeur, valable auprès de tous les bailleurs sociaux.

Chaque année, renouveler votre demande de logement par internet sur le site internet du Ministère du Logement.

  • Pour les logements réservés par votre commune, l’étude du dossier est faite par le service logement de votre Mairie.
  • Pour les logements des bailleurs sociaux, l’étude de dossier est effectuée directement par les agents du service de la commission d’attribution des logements de chaque organisme.
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